Consultation pour homologation de mandat

Ce service commence par une consultation avec une notaire afin de bien établir les procédures. Le prix total sera déterminé avec la notaire lors de la consultation et vous sera très bien expliqué.

La procédure officielle pour l'entrée en vigueur d'un mandat de protection comporte plusieurs étapes à suivre. En effet, le tribunal doit constater l'inaptitude du mandant en plus de vérifier l'existence et la validité du mandat. Vu la complexité des procédures, il est recommandé de faire appel à un notaire pour l'obtention d'un jugement qui confirmera la mise en vigueur du mandat.

Les recherches pour le mandat de protection à la Chambre des Notaires du Québec ainsi qu'au Barreau du Québec sont obligatoires pour entreprendre une homologation de mandat. 

Les notaires qui sont partenaires de Prix.Expert sont tous membres de la Chambre des Notaires du Québec.

Les bureaux de notaires sont situés à Laval, Longueuil et Montréal. Pour tout renseignements, il nous fera plaisir de vous répondre au 514-312-9251 ou par courriel à info@prix.expert.

Tous les débours sont inclus. Les taxes (TPS, TVQ) sont ajoutées à la caisse.

Votre forfait inclus :

• 1 consultation pour bien définir vos besoins

Par la suite, l'homologation complète comprend:

• 1 rendez-vous pour la signature des documents devant le notaire
• Les recherches de mandat (si sélectionné)
• L’assurance d’avoir des documents rédigés par un notaire dûment inscrit à la Chambre des notaires du Québec
• Le dépôt des documents finaux au tribunal

 Les documents requis : 

• Nom et coordonnées de la personne inapte
• Nom et coordonnées de la personne initiant les procédures
• Évaluation médicale et évaluation psychosociale
• Le certificat de naissance émis par le Directeur de l'état civil

* Pour tout ajout supplémentaire, vous pourrez discuter avec votre notaire directement.