Mandat d'inaptitude
Mandat d'inaptitude
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Qu'est-ce qu'un mandat d'inaptitude?
Il vous est sans doute déjà arrivé d’entendre des histoires tragiques de personnes ayant eu un accident et ayant perdu leurs moyens, tombant dans le coma ou perdant leurs facultés mentales. Le mandat d’inaptitude a pour fonction d’aider les personnes qui entrent dans ces cas et leur famille à s’organiser.
Le mandat d’inaptitude permettra de déclarer la personne visée par le mandat comme inapte à exercer ses droits civils et désignera un mandataire pour exercer ses droits civils. Cette procédure est particulièrement importante pour les familles souhaitant choisir un mandataire pour la personne inapte et éviter de nommer un mandataire en urgence si aucun mandat n’est délivré.
Ce mandat n’est pas exclusivement réservé aux personnes du 3e âge, et couvre aussi les personnes victimes d’accident sombrant dans le coma ou les victimes de maladie mentalement incapacitante.
Les notaires qui sont partenaires de Prix.Expert sont tous membres de la Chambre des Notaires du Québec.
Les bureaux de notaires sont situés à Longueuil, Montréal et dans les Laurentides. Pour tout renseignements, il nous fera plaisir de vous répondre au 514-312-9251 ou par courriel à info@prix.expert.
Tous les débours sont inclus. Les taxes (TPS, TVQ) sont ajoutées à la caisse.
Votre forfait inclus :
- La rédaction par votre notaire de 1 mandat de protection
- Rendez-vous pour la lecture et signature des documents avec le notaire, par vidéo conférence disponible
- L’assurance d’avoir des documents rédigés par un notaire dûment inscrit à la Chambre des notaires du Québec
- La publication au registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec
- Rendez-vous à distance disponible