Refus de succession

Au Québec, le refus d'une succession doit être obligatoirement signé et publié devant Notaire. C'est l'unique façon de renoncer à une succession. Il est important de savoir que toutes actions peuvent être interprétées comme une acceptation de la succession. Lorsque vous acceptez, vous ne pouvez malheureusement pas renoncer. Il importe donc de parler avec un notaire avant d'entreprendre les démarches.

Les recherches testamentaires à la Chambre des Notaires du Québec ainsi qu'au Barreau du Québec sont obligatoires pour entreprendre un refus de succession.

Les notaires qui sont partenaires de Prix.Expert sont tous membres de la Chambre des Notaires du Québec.

Les bureaux de notaires sont situés à Longueuil, Montréal et Laval. Pour tout renseignements, il nous fera plaisir de vous répondre au 514-312-9251 ou par courriel à info@prix.expert.

Les frais de recherches testamentaires (si sélectionné) sont en sus. Les taxes (TPS, TVQ) sont ajoutées à la caisse.

Votre forfait inclus :

• 1 consultation pour bien définir vos besoins
• 1 rendez-vous pour la signature des documents devant le notaire
• L’assurance d’avoir des documents rédigés par un notaire dûment inscrit à la Chambre des notaires du Québec
• La publication au registre des droits personnels et mobiliers du Québec (RDPRM)

* Pour tout ajout supplémentaire, comme les recherches testamentaires, vous pourrez discuter avec votre notaire directement.